termes et conditions

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il rappelle également, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre le cas échéant.

Ces conditions indiquent notamment les informations suivantes :

• Les moyens de reproduction et d'archivage de ces conditions
• Les mentions légales du site
• Les conditions générales d'utilisation du site
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés
• Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
• Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
• Langues proposées
• Modalités d'archivage et d'accès au contrat
• Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
• Garanties légales et contractuelles
• Délais, coûts et modalités de livraison
• Suivi de la livraison et des coûts des techniques de communication à distance
• Le prix
• Modes de paiement et moyens de sécurité
• Des précisions sur les modalités d'exercice du droit de rétractation,
• La durée du contrat et la validité du prix.

 

Dernière mise à jour le 01/09/2018

  

Pour voir les conditions générales d'utilisation du site

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur jouissant de la pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes que vous passez sur ce site.

Novalight n'est pas le fabricant des biens à vendre. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions, etc.) sont tirées des informations données par le fournisseur. Néanmoins, Novalight est respectueux de la qualité et des normes de fabrication en vigueur.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client.

Ces conditions générales sont présentées en langue française.

Nous opérons et sommes soumis au régime de la micro-entreprise.

  

Section 1 – Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

• Commande

Vous faites votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "Paiement".

• Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit continuer en cochant la case : "J'accepte les CGV" et "Paiement sécurisé". .

Vous devez vérifier dans ce bon de commande toutes les informations transmises, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones, etc.) Le recueil préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, e- adresse mail, coordonnées bancaires, etc. facilite les démarches de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Enregistrer mes coordonnées pour la prochaine fois ».

Si vous ne devez pas modifier le formulaire et si vous souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers le mode d'expédition ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers le mode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera adressé dans les plus brefs délais.

En cas de risque lié à la disponibilité des produits, nous nous réservons le droit de refuser une commande du même produit à partir d'une certaine quantité (supérieure à 100).

• Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous avez la possibilité à tout moment d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

 

Section 2 – Modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous archiverons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication sur ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

Section 3 – Garanties légales et contractuelles

Garanties légales :

Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité du bien au contrat et en matière de vices cachés, nous nous engageons à remplacer tout produit défectueux ou endommagé. Nous offrons une garantie de 12 mois pendant laquelle vous avez droit à un appareil de remplacement si votre produit s'avère défectueux à tout moment au cours de cette période.

Remplacements et manipulation des produits défectueux :

Nous remplacerons tout produit défectueux pour garantir votre satisfaction tout au long de la période de garantie de 12 mois.

Responsabilité:

Nous nous efforçons de vous satisfaire et sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

Article 4 – Délais, coûts et modalités de livraison

• Conditions de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

• Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans votre message de confirmation de commande. (7 à 21 jours ouvrés)

En cas de retard de livraison, nous vous préviendrons par email dans les plus brefs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalent.

• Suivi de livraison

Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question relative à votre livraison.

Nous vous rappelons néanmoins que nous proposons le service : « Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réel concernant l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notification tous les 2 jours)

 

Article 5 - Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Si vous demandez une livraison hors de France, votre commande pourra être soumise à d'éventuelles taxes et droits de douane à son arrivée à destination.

Le paiement de ces droits et taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous commandez chez nous dans le pays de destination.

 

Article 6 - Modalités de paiement et moyens de garantie

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'a pas été remise à notre transporteur pour expédition. Dès que votre commande est livrée pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons encaisser votre paiement.

Néanmoins, il peut parfois arriver que l'encaissement du paiement ait lieu lors de la conclusion du contrat.

• Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.

- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires :

Le paiement s'effectue à votre choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Cela implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès que le paiement sera accepté par la banque que vous aurez choisie.

- Soit par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Novalight . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en entrant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

• Sécurité

Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les détails des cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de cartes bancaires sur nos serveurs informatiques.

 

Article 7 – Satisfait ou remplacé : Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en optant pour un remplacement de produit. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Veuillez noter que nous n'offrons pas de remboursement complet. Au lieu de cela, si le produit est défectueux ou n'est pas conforme à la description fournie, nous vous fournirons un produit de remplacement. Les frais de retour restent à votre charge. Ce droit au remplacement relève de notre garantie de 12 mois, vous garantissant ainsi d'avoir accès à un produit fonctionnel pendant toute cette période.

 

Article 8 – La durée du contrat et la validité du prix.

Les produits restent l'entière propriété de Novalight jusqu'à réception complète du paiement par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et prix sont valables s'ils apparaissent en ligne sur le site le jour de la commande.

 

Article 9 – Loi applicable/Juridiction

Ces conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Section 10 - Contactez-nous / Service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition via la page « Contactez-nous ».

 

Article 11 – Informations personnelles

Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Client en nous indiquant votre nom, prénom, adresse email, adresse et si possible votre référence client.

  

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger que la marchandise soit conforme au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment où il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut trouve son origine dans le matériel fourni par lui.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre méthode, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode non choisi par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut restituer le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La même option s'offre à lui :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois qui suit la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Toutefois, la résolution de la vente ne pourra être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 s'effectue sans frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions du présent article ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue. . Par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie des vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait pas donné un prix moindre, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas responsable des défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il ne sera pas nécessaire de résilier le contrat ou de réduire le prix si le vendeur s'engage à réparer.

Article 1643

Il répond des vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance, à moins que, dans ce cas, il ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de restituer la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, selon l'arbitrage d'experts. .

Article 1645

Si le vendeur avait connaissance des défauts de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignore les défauts de la chose, il sera seulement tenu d'en rembourser le prix, et de rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la date de réception des travaux, des obligations auxquelles sont eux-mêmes tenus les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de bail d'ouvrage en application des articles 1792. , 1792-1, 1792-2 et 1792-3 de ce code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas d'annulation de la vente ni de réduction du prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte incombe au vendeur, qui sera redevable envers l'acheteur de la restitution du prix et des autres compensations exposées dans les deux articles précédents.

Mais la perte survenue par cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an qui suit la date à laquelle le vendeur peut être libéré des vices apparents ou des défauts de conformité.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes réalisées par autorité de justice.